Contrats d’assurance-vie en déshérence : quelle gestion en période de crise sanitaire ?
L’épidémie de Covid-19 a entraîné une hausse du nombre de décès en France, qui figure parmi les pays européens les plus touchés. Cette tragédie humaine impacte également les compagnies d’assurances et les mutuelles, qui doivent respecter des obligations légales pour traiter les dossiers en cas de décès de l’assuré. La loi impose notamment d’organiser la recherche des bénéficiaires via des investigations poussées souvent chronophages. En tant qu’assureur, vous devez aussi parfois effectuer des démarches administratives auprès du notaire chargé de la succession. Or, vos équipes de gestion ne sont pas forcément dimensionnées pour faire face à ce pic d’activité, d’autant plus s’il préexistait un stock de dossiers. Le recours à un prestataire externe constitue une solution pour traiter les contrats d’assurance-vie en déshérence de manière rapide et conforme.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?
On parle de contrats en déshérence ou contrats non réglés lorsque les capitaux cumulés n’ont pas été versés aux bénéficiaires au terme du contrat ou après le décès du souscripteur. Les principales situations de déshérence sont les suivantes :
l’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré, et aucun bénéficiaire ne réclame le capital du contrat ;
la société d’assurances est dans l’incapacité de contacter les bénéficiaires (clause bénéficiaire imprécise, coordonnées absentes ou erronées) ;
les fonds ne peuvent être versés au bénéficiaire en raison de l’absence des pièces nécessaires (acte de décès notamment) ;
le souscripteur encore en vie ne se manifeste pas pour réclamer son capital ou sa rente à l’échéance du contrat.
Plusieurs types de contrats peuvent être concernés par la déshérence :
les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation en euros ou en unités de compte ;
les plans d’épargne retraite individuels ou collectifs ;
les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès.
Quelles sont les obligations des assureurs vis-à-vis des contrats non réglés ?
La loi Pacte a renforcé les obligations des assureurs pour reverser le capital d’un contrat d’assurance-vie aux bénéficiaires. Une fois le décès de l’assuré connu l’assureur dispose de 15 jours pour alerter les bénéficiaires, sur la base des renseignements notifiés dans la clause bénéficiaire du contrat
d’assurance-vie.
Les mutuelles et assurances ont obligation de procéder au règlement les contrats 1 mois après la remise de l’ensemble des pièces justificatives et documents fiscaux, sous peine de payer des intérêts de retard au-delà.
Informer les titulaires d’une assurance-vie
En tant qu’assureur, vous êtes tenu d’informer chaque année vos souscripteurs sur leurs contrats de capitalisation ou d’assurance-vie : valeur de rachat, montant des capitaux garantis, etc. Si le contrat comporte un terme, vous devez rappeler au titulaire la date d’échéance (et de l’éventuelle prorogation tacite) dans l’année qui précède, et lui signifier la suspension de la revalorisation à compter de cette date.
À la souscription du contrat, veillez à ce que les clauses bénéficiaires rédigées par l’assuré identifient précisément les bénéficiaires du capital décès : nom, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées. Insistez également sur l’importance d’actualiser ces données en cas d’évolution de la situation familiale et personnelle (mariage, divorce, naissance d’un enfant, déménagement, etc.) et de vous en informer. Cela permettra de retrouver plus facilement les bénéficiaires désignés.
Rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence
Depuis 2013, vous avez l’obligation de vous informer du décès éventuel des souscripteurs de contrats d’assurance-vie inactifs, tous les ans et sans condition d’âge ou de valeur. Pour cela, vous devez consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), un fichier géré par l’INSEE qui recense les Français vivants et décédés depuis 1946. En cas de décès d’un assuré, vous devez tout mettre en œuvre pour retrouver le bénéficiaire, via :
les coordonnées figurant sur le contrat ;
des recherches sur internet ;
l’interrogation de l’administration fiscale ;
des contacts avec les mairies, les notaires chargés de la succession, les organismes de pompes funèbres, ou encore les employeurs dans le cadre de contrats collectifs ;
le recours à des généalogistes ou à des enquêteurs, etc.
Les frais de recherche des bénéficiaires sont à la charge de l’assureur, et ne peuvent être déduits du montant du capital à transmettre, comme l’a rappelé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2014. Ces démarches peuvent s’avérer longues et fastidieuses, en particulier s’il s’agit de contrats anciens avec des clauses incomplètes ou non nominatives. De plus, l’éclatement de la cellule familiale (divorces, remariages, familles recomposées, etc.) et l’allongement de la durée de vie multiplient les cas où les héritiers du défunt diffèrent des bénéficiaires désignés.
À noter : l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) peut également vous transmettre des demandes de personnes pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un proche décédé.
Verser les capitaux au bénéficiaire désigné ou à l’État
À partir de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui demander de fournir les justificatifs nécessaires au versement des fonds. Une fois l’ensemble des pièces réunies, vous avez un mois pour procéder au règlement du contrat.
Si la recherche de bénéficiaire n’aboutit pas, les capitaux doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10 ans après l’échéance du contrat ou à compter de la date où vous avez appris le décès du souscripteur. Cette obligation figure dans la loi du 13 juin 2014, dite "loi Eckert" (article L.132-27-2 du Code des assurances), entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Si personne ne s’est manifesté auprès de la CDC passé un délai de 20 ans à compter du dépôt (soit 30 années d’inactivité), l’État dispose définitivement des sommes non réclamées : c’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire.
Que risque l’assureur en cas de non-respect de la législation ?
La loi prévoit des contrôles et sanctions pour inciter les organismes d’assurance et de prévoyance à limiter le nombre de contrats d’assurance-vie en déshérence.
La revalorisation du capital garanti
Le capital garanti au contrat est revalorisé dès le décès du titulaire, sur la base d’un taux minimum fixé annuellement par décret. Depuis le 24 mai 2019, si vous ne respectez pas les délais légaux (15 jours pour la demande des pièces justificatives et un mois pour le versement des fonds), le capital est majoré d’intérêts de retard calculés :
au double du taux légal durant un mois ;
puis au triple du taux légal après un mois.
Des contrôles et sanctions de l’ACPR
Le dispositif législatif qui est venu renforcer les obligations des assureurs a également étendu les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Vous devez ainsi publier un rapport annuel sur votre stock de contrats d’assurance-vie en déshérence :
nombre et encours ;
recherches et démarches effectuées ;
rentes ou capitaux versés aux bénéficiaires.
En cas de manquement aux prescriptions légales, l’ACPR peut vous imposer des modifications de procédures, des renforcements de moyens, voire des sanctions disciplinaires ou pécuniaires.
À titre d’exemple, la commission des sanctions de l’ACPR a infligé en 2014 une amende de 10 millions d’euros à Cardiff Assurance Vie. Le motif : des retards et défauts de procédure qui ont permis à la filiale de BNP Paribas de conserver indument des sommes placées sur des contrats d’assurés décédés.
Comment faire face à l’afflux massif de dossiers à traiter ?
Vos gestionnaires sont débordés par l’augmentation du nombre de dossiers à solder dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ? L’externalisation constitue une alternative économique et flexible au recrutement de personnel en intérim ou en CDD.
Externaliser la gestion des contrats d’assurance-vie en déshérence
En ayant recours à la délégation des tâches chronophages (dénouement des contrats, recherche de bénéficiaires), vous profitez de tous les avantages de l’externalisation :
gain de temps et recentrage sur votre cœur de métier ;
maintien de la fiabilité du service (délais de traitement et conformité des versements) ;
respect des délais légaux afin d’éviter les pénalités financières ;
souplesse organisationnelle, productivité accrue et maîtrise des coûts.
La réussite de votre projet d’externalisation dépend cependant grandement de la qualité du prestataire auquel vous confierez la gestion de vos processus.
Choisir un partenaire de confiance
Spécialiste en solutions de gestion back et front office, EOSA apporte un soutien à vos salariés lors des pics d’activité. Forts de leur expertise dans le secteur des assurances et mutuelles, nos gestionnaires peuvent être rapidement mobilisés sur ces sujets. Nous intervenons déjà auprès de plusieurs organismes mutualistes (Le Conservateur, Carac et Unéo notamment) pour la liquidation de contrats d’assurance-vie ou de produits d’épargne retraite suite au décès de l’assuré.
Les équipes d’EOSA opèrent dans la transparence et la proximité vis-à-vis de leurs clients. À l’écoute de vos besoins, nous nous ajustons à votre manière de fonctionner et de gérer vos données pour vous apporter une solution sur-mesure adaptée à votre situation.
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