La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics constitue l’un des points centraux de la loi de transformation de la fonction publique. L’ordonnance publiée le 17 février dernier oblige ainsi tous les employeurs du secteur public à financer la couverture des risques santé et prévoyance de leurs salariés. L’entrée en vigueur progressive de cette mesure va entraîner des répercussions majeures sur les mutuelles, notamment une augmentation de la concurrence et des flux d’adhérents. L’optimisation des processus et le recours à l’externalisation peuvent vous aider à gérer sereinement ces variations d’activités, tout en continuant d’offrir un service de qualité à vos assurés.
En quoi consiste la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ?
Les employeurs publics auront désormais l’obligation de financer une partie de l’assurance santé et prévoyance des fonctionnaires, à l’image de ce qui se fait dans le secteur privé depuis 2016.
La couverture sociale complémentaire actuelle des agents publics
La protection sociale complémentaire (PSC) complète les droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire en matière de :
santé : prise en charge des frais de santé occasionnés par une maladie, un accident ou la maternité et non remboursés par l’assurance maladie ;
prévoyance : couverture des risques (notamment financiers) liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès.
Jusqu’à présent, la protection sociale complémentaire des fonctionnaires relevait de dispositifs facultatifs mis en place par les employeurs publics. Contrairement aux salariés du privé, les agents publics restaient libres de choisir ou non la mutuelle éventuellement proposée et partiellement financée par leur employeur.
La situation était sensiblement différente entre les trois versants de la fonction publique :
fonction publique hospitalière : les fonctionnaires hospitaliers ne bénéficiaient d’aucune aide de leur employeur pour financer leur assurance santé ou prévoyance ;
fonction publique d’État : presque tous les ministères proposaient une participation à la couverture complémentaire de leurs personnels, à l’exception du ministère de l’Intérieur ;
fonction publique territoriale : certaines collectivités territoriales octroyaient des aides pour le financement de la protection complémentaire de leurs agents.
Quand elle existait, cette participation financière n’était pas versée directement au salarié, mais à l’organisme référencé auquel il souscrivait, ce qui se traduisait par une baisse des cotisations. Le montant de l’aide variait beaucoup d’un ministère ou d’une collectivité locale à l’autre, se réduisant parfois à quelques euros par mois.
L’instauration d’une participation financière des employeurs publics
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 oblige les employeurs du secteur public à financer la complémentaire santé des agents à hauteur de 50 %, comme dans le privé. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique promulguée en août 2019. Le gouvernement souhaite ainsi améliorer l’accès aux soins médicaux des personnels au service de la collectivité, en particulier dans le contexte de crise sanitaire actuel. L’employeur public devra également participer aux contrats de prévoyance.
Pour bénéficier de cette prise en charge, les agents pourront décider d’adhérer à un organisme assureur référencé selon l’un des deux dispositifs suivants :
labellisation : le fonctionnaire souscrit librement et individuellement un contrat conforme aux obligations réglementaires, identifié par un label délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
conventions de participation : l’agent choisit la compagnie d’assurances sélectionnée par l’employeur à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, qui permet de vérifier le respect du cahier des charges et d’obtenir des tarifs plus avantageux.
Suite à une négociation collective avec accord majoritaire, les employeurs publics pourront choisir de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ils bénéficieront dans ce cas du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs du secteur privé.
Une mise en application progressive à compter du 1er janvier 2022
L’ordonnance du 17 février 2021 s’appliquera progressivement à l’ensemble de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) selon un calendrier étalé sur les cinq prochaines années :
à partir du 1er janvier 2022 : l’employeur public devra contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) souscrites dans le cadre d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation ;
à partir du 1er janvier 2025 : la prise en charge d’au moins 20 % de la couverture prévoyance deviendra obligatoire pour la fonction publique territoriale, mais restera facultative pour les autres ;
à partir du 1er janvier 2026 : le financement de la complémentaire santé à hauteur de 50 % sera imposé aux trois fonctions publiques, dès l’échéance des éventuelles conventions de participation encore en cours.
La publication de plusieurs décrets au Conseil d’État devrait venir préciser les modalités d’application de la réforme dans les prochains mois.
Quelles seront les conséquences de cette réforme sur le secteur des assurances et mutuelles ?
Augmentation du flux d’adhérents, souscription de contrats collectifs... Les nouvelles dispositions concernant la couverture sociale complémentaire des fonctionnaires pourraient impacter fortement les assureurs.
Une menace de disparition pour les petites structures
Dans le cadre de la réforme, les employeurs publics pourront décider d’opter pour des contrats collectifs à adhésion et participation obligatoires. C’est notamment la piste envisagée par le ministère de l’Intérieur, seul ministère à ne pas avoir encore mis en place de dispositif d’aide pour la complémentaire santé de son personnel. L’information, communiquée par la direction des ressources humaines de la place Beauvau, a de quoi inquiéter les mutuelles traditionnellement destinées aux fonctionnaires.
Car le choix d’un seul et unique opérateur imposé à l’ensemble des agents risque de favoriser les grands groupes d’assurances, au détriment des organismes de taille plus modeste. Un coup dur pour les petites mutuelles spécialistes de la couverture santé et prévoyance individuelle qui perdraient ainsi un nombre conséquent de leurs adhérents...
Un afflux brutal et massif de nouveaux assurés
À l’inverse, si vous avez la chance de remporter un marché public, vous devrez alors faire face à une brusque augmentation du flux d’adhérents que vos équipes ne pourront pas forcément gérer. En effet, la réforme concerne l’ensemble des employés du secteur public, fonctionnaires comme contractuels, ce qui représente un grand nombre de personnes. Selon les données actuelles de l’Insee, à la fin de l’année 2019 la France comptait ainsi près de 5,7 millions d’agents publics, soit un salarié sur cinq !
Comment s’adapter au nouveau régime de protection sociale des fonctionnaires ?
Face à la concurrence et à l’arrivée de nouveaux assurés, vous pouvez opérer des changements organisationnels, comme la simplification de vos processus ou l’externalisation du back-office.
Améliorer ses process pour gagner en efficacité
Le secret de la rentabilité des mutuelles réside moins dans leur modèle économique que dans leur propre système d’organisation. En effet, il s’agit de l’un des secteurs les plus confrontés aux tâches administratives : gestion des dossiers, versement des prestations, communication avec les adhérents, traitement des réclamations, etc. Il est donc impératif d’optimiser vos processus pour éviter de déborder vos équipes et d’impacter ainsi toute l’activité de l’entreprise.
Une bonne organisation interne vous permet également d’offrir une meilleure qualité de service à des clients de plus en plus exigeants en matière de suivi et de délai de remboursement. À l’heure où tout se trouve à portée de clic, les devis en ligne, la signature électronique des contrats et les échanges par mails sont devenus incontournables. Grâce à la simplification des process de gestion, vous pouvez développer des offres attractives, innovantes et adaptées aux besoins de ce nouveau marché. Et ainsi espérer remporter des appels d’offres auprès des employeurs publics.
Faire appel à un partenaire externe pour gérer les pics d’activité
L’externalisation des processus, tant en gestion back office qu’en front office, constitue une alternative séduisante au recrutement en CDD ou en intérim en vous déchargeant entièrement des aspects, recrutements, formation, management et pilotage.
Souple et économique, l’outsourcing vous permet ainsi de faire prendre en charge l’afflux de nouvelles adhésions consécutives au fait d’avoir gagné un appel d’offres ou un référencement. Vous pouvez ainsi vous recentrer sur votre cœur de métier (offres, services, innovations) sans perdre en réactivité ni en qualité.
Spécialiste en services de gestion pour les assurances et mutuelles, Eosa soutient vos équipes pour faire face à l’augmentation du flux entrant d’adhérents. Nous accompagnons déjà plusieurs mutuelles d’agents du service public sur des problématiques de ce type. Plus qu’un prestataire, Eosa se positionne comme un partenaire de confiance, dont l’expertise et la rigueur contribueront au développement de votre activité.
Vous souhaitez déléguer vos processus administratifs en cas de débordement ou de pic de charge ? Prenez contact avec nos experts pour mettre en place une solution adaptée à vos besoins !